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Le 13 mars 2017, c’est devant l’Académie des Sciences morales et politiques que
Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de réforme du droit de la responsabilité civile et en particulier du droit de l’indemnisation des accidents médicaux :
" …Qui peut admettre aujourd’hui que la victime d’une erreur médicale soit indemnisée différemment, selon qu’elle a reçu des soins à l’hôpital public ou dans le secteur privé ?
L’uniformisation des modalités de réparation du dommage corporel passe par la consécration de plusieurs instruments méthodologiques.
Ceux-ci sont indispensables, non seulement, pour les praticiens et régleurs, mais aussi pour les victimes.
L’adoption d’une nomenclature non limitative des postes de préjudices, à partir de la nomenclature Dintilhac, bien connue des acteurs, est ainsi prévue,
De même qu’un barème médical d’invalidité unique et d’un barème de capitalisation des rentes.
Surtout - et j’ose dire « enfin » - il est prévu de créer :