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L’obligation vaccinale pour les enfants approuvée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme

9 avril

Jeudi 8 avril la Cour européenne des droits de l’homme, faisant le constat d’un consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination qui ne sont pas remis en cause par les effets secondaires inévitables, « dès lors qu’il y a un contrôle scientifique strict » , se prononce en faveur du « principe de solidarité sociale qui peut justifier que l’on impose la vaccination à tous, même ceux qui se sentent moins menacés par la maladie, dès lors qu’il s’agit de protéger les personnes les plus vulnérables ».

Saisie par des parents d’enfants refusés par des écoles maternelles faute d’avoir été vaccinés, en République Tchèque, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu son avis hier jeudi 8 avril, estimant que la vaccination obligatoire de ces enfants contre neuf maladies (diphtérie, tétanos, poliomyélite…), ne constitue pas une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le « droit au respect de la vie privée ».

Cet arrêt en période d’épidémie mondiale est-il un signe adressé aux Etats membres du Conseil de l’Europe vers une obligation vaccinale contre la Covid-19 ?

En savoir plus :
https://www.echr.coe.int/Pages/home…

Selon cet arrêt prononcé en Grande chambre de la Cour, la politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales ; elle est nécessaire dans une société démocratique.
Ainsi La République tchèque « bénéficie donc d’une ample marge d’appréciation dans ce contexte ».
La Cour poursuit : « la non-admission des enfants requérants à l’école maternelle [a] impliqué pour eux la perte d’une occasion cruciale de développer leur personnalité », il « s’agissait d’une mesure préventive plutôt que punitive dont les effets ont été limités dans le temps », juge la CEDH.

Dans l’affaire Vavřička et autres c. République tchèque concernant la vaccination infantile obligatoire, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

En République tchèque, il existe une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine. Les parents qui ne se conforment pas à cette obligation, sans raison valable, peuvent être condamnés au paiement d’une amende, et les enfants non vaccinés ne sont pas acceptés dans les écoles maternelles.

Dans cette affaire, soit les requérants non vaccinés n’ont pas été admis à l’école maternelle, soit les requérants ayant refusé de faire vacciner leurs enfants ont dû payer une amende.

La Cour a estimé que les mesures dénoncées par les requérants, évaluées dans le contexte national, se situent dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les buts légitimes poursuivis par l’État tchèque, à savoir, la protection contre des maladies susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé.

Claude Rambaud

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