13, rue Le Corbusier - 92100 Boulogne Billancourt
06 22 60 22 28
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Membre du collectif France Assos Santé, Le LIEN vous aide à faire valoir vos droits comme l’ accès à votre dossier médical ou aux commissions régionales amiables d’indemnisation (CCI) pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice de soins.
Depuis 25 ans, l’association le LIEN aide et soutient les personnes victimes d’infections nosocomiales et d’accidents médicaux
Contribuons ensemble à la prévention des erreurs médicales.
Comment ?
La meilleure façon est de poser des questions à vos médecins et soignants et comprendre le sens des soins prescrits ; faites vous expliquer clairement quels sont les effets indésirables connus, prenez le temps de lire et comprendre avant de signer les pages d’informations qui vous sont remises, comprenez si, selon vous, le bénéfice est supérieur aux risques d’effets indésirables, partagez les informations qui vous concernent avec la personne qui vous soigne. Si nécessaire, demandez un deuxième avis en cas de diagnostic grave ou de traitement lourd.
Nos actions :
Le LIEN lutte contre les accidents médicaux et contre les infections nosocomiales et représente les usagers de la santé dans les comités chargés de veiller à la sécurité des personnes soignées… partout où vous recevez des soins.
Nous pouvons vous aider dans vos démarches amiables pour adresser une réclamation,demander une médiation, déclarer un accident médical ou accéder à votre dossier.
Nos actions :
Le LIEN a contribué à la mise en place de centres de références des infections ostéoarticulaires graves et complexes. Liste des centres :
https://solidarites-sante.gouv.fr/I…
Le LIEN a alerté lsur les risques infectieux en cas de désinfection insuffisante des sondes d’échographie vaginales et rectales.
https://solidarites-sante.gouv.fr/I…
Le LIEN a alerté et saisi la Haute Autorité de Santé sur la nécessité de recommandations de prévention de la plagiocéphalie chez les nouveau-nés.
https://www.has-sante.fr/jcms/p_322…
http://lelien-association.fr/asso/?…
Le LIEN est membre de https://www.france-assos-sante.org/
Nos recommandations 2023 :
Ensemble, luttons contre les accidents médicaux, en ouvrant l’oeil, posant des questions et en parlant avec les professionnels de santé.
Attention, les documents d’information qui vous sont remis ne donnent de valeur à votre consentement que si vous avez eu des réponses à vos demandes d’explication.
Vous estimez être victime de préjudices de soins, c’est à dire des conséquences d’une complication qui n’est pas liée à l’évolution normale de la maladie et vous souhaitez vous faire indemniser ces préjudices :
Vous pouvez demander une indemnisation des préjudices de soin selon une procédure amiable et gratuite devant la commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, ou devant un tribunal.
Nous aidons gratuitement nos adhérents pour conduire la procédure, les aider à demander leur dossier médical et le présenter au mieux pour obtenir une indemnisation des préjudices.
Attention, pour faire une demande d’indemnisation en CCI, même si vous pouvez le faire seul, de nombreuses victimes ont la déception de voir leur dossier non recevable. Nous ne pouvons que vous recommander de vous faire aider car si votre dossier est estimé non recevable par la CCI, la procédure étant amiable, les appels pour rejet du dossier par la commission ne sont pas possibles ; il ne vous restera plus que la voie contentieuse devant un tribunal. Vous pouvez vous adresser à un avocat quelle que soit la voie choisie.
L’association Le LIEN n’accompagne pas devant les tribunaux mais vous aide dans toute procédure amiable et en particulier pour la préparation et présentation d’un dossier devant une commission régionale amiable d’indemnisation ; ce soutien est gratuit pour tout adhérent. En cas de besoin une étude de dossier peut - être réalisée par un médecin conseil de victimes à votre demande.
Le premier obstacle pour bénéficier de cette procédure est la porte d’entrée de votre dossier devant la CCI, cela s’appelle la recevabilité du dossier.
Première condition pour la recevabilité : le délai dont vous disposez pour saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation.
Le délai de prescription de votre action est de 10 ans à compter de la date de consolidation de votre état de santé
Deuxième condition : pouvoir mettre en évidence un lien entre le préjudice subi et l’acte concerné ou la prise en charge clinique.
Troisième condition : mettre en évidence un seuil de gravité suffisant
Qu’est-ce qu’un accident médical grave ?
Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :
un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
Ou à titre exceptionnel :
lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical ;
lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE).
Si ce seuil n’est pas atteint la commission peut vous proposer une procédure dite de « conciliation » ; malheureusement ce type de procédure a peu de chances d’aboutir, les victimes se heurtent à la force d’inertie et au manque d’éthique des établissements et de leurs assureurs qui exploitent un combat inégal et misent sur le fait que pour un seuil faible la victime n’ira de toute façon jamais en justice.
Car en cas de seuil estimé trop faible par la commission d’indemnisation CCI , il reste néanmoins la voie de la justice avec l’aide d’un d’avocat.
Un accident médical est considéré comme grave s’il a entraîné un dommage supérieur à l’un des seuils suivants :
1 - Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
2 - Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
3 - Gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.
Recommandation pour mieux prévenir les accidents médicaux
Si votre état vous le permet, soyez co-acteur de votre prise en charge en soins et participez à réduire les risques de complications médicales évitables :
D’abord, ouvrez l’œil et ouvrez la ! si vous remarquez une anomalie qui vous concerne, soit un acte soit une information inadaptée inscrite dans votre dossier, soit un défaut de surveillance, dites le sans hésiter.
Insistez pour demander la correction d’une fausse information dans votre dossier ou faire inscrire une information que vous estimez capitale ( allergies, traitements antérieurs, antécédents, risques connus) toujours avec politesse mais fermeté et ne lâchez pas avant d’avoir obtenu une réponse qui vous parait cohérente. Cela peut vous sauver la vie.
Photographiez vos résultats d’analyses biologiques, comptes rendus de radiologie, interventions et vos traitements, avec votre téléphone portable pour les avoir toujours sur vous en cas de besoin ou d’urgence même si vous avez ouvert votre espace santé sur le site Ameli.
Osez parler avec votre médecin et osez dialoguer pour être sûr(e) que le traitement, l’examen ou l’intervention sont bien nécessaires.*
N’hésitez pas à demander un 2e avis quand vous avez besoin d’une confirmation de traitement ou diagnostic notamment en cas de traitement lourd.
Exigez toujours une information sur les effets indésirables de tel ou tel examen ou traitement. Pesez le pour et le contre, et exprimez votre préférence.
deuxièmeavis.fr :
Demandez un deuxième avis médical, surtout s’il s’agit d’un diagnostic grave ou d’un traitement lourd.
Si vous ne trouvez pas de spécialiste capable de vous donner ce 2e avis ou si vous hésitez à consulter, Vous souhaitez obtenir un deuxième avis par des experts éclairés
https://www.deuxiemeavis.fr/
Ce deuxième avis est pris en charge par certaines mutuelles ou caisses de prévoyance.
Avec « deuxièmeavis.fr » le médecin qui rendra un avis sur votre dossier est toujours un expert de votre problème de santé : tous les médecins ont été référencés selon des critères de sélection stricts définis par un Conseil Scientifique.
Déclarez les accidents médicaux dont vous estimez être victime :
Si vous souhaitez déclarer au ministère de la santé, une situation d’accident médical vécue par vous même ou une personne proche, vous pouvez déclarer sur :
https://signalement.social-sante.go…
Pour une action en justice pour un problème de santé, l’association peut vous aider à choisir un avocat spécialisé en dommage corporel.
et n’oubliez pas que si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, ce contrat peut couvrir tout ou partie de vos frais d’accompagnement à l’expertise, devant la CCI ou devant un tribunal, par un avocat ou un médecin conseil de victime, spécialiste du dommage corporel.
Votre assureur doit toujours être prévenu de votre intention d’engager une demande d’indemnisation avant d’engager vos démarches devant une CCI ou un tribunal.
Et à lire Docteur, est-ce bien nécessaire ?
Trop soigner rend malade ; docteur, est-ce bien nécessaire ?
Claude Rambaud, Jean-Pierre Thierry Editions Albin Michel
ou
http://www.medicilline.com/accueil/…
Et à regarder
« Tuer le messager n’efface pas la mauvaise nouvelle »
hommage au médecin chinois Li Wenliang qui a tenté de prévenir le monde , écoutez
https://www.youtube.com/watch?v=bda…
Bien que la très grande majorité des personnes vaccinées n’a vécu que les bénéfices de la vaccination anti covid 19, certaines personnes vaccinées ont subi des effets indésirables et divers accidents ; les personnes victimes de ces effets exceptionnellement graves peuvent à leur demande, être indemnisées par l’office national des accidents médicaux, ONIAM, en suivant une procédure facultative et gratuite.
La demande d’indemnisation est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception directement à l’ONIAM. Le formulaire fourni par l’ONIAM doit être retourné accompagné des pièces et des éléments établissant que la vaccination contre la COVID 19 a bien été réalisée dans le cadre de la campagne de vaccination avec date, heure, lieu de vaccination et certificat de vaccination.
Cette procédure amiable, rapide et gratuite évite d’engager une procédure en justice, longue et couteuse, mais ne prive pas la victime de ses droits de recours en justice si la proposition d’indemnisation faire par l’ONIAM lui parait insuffisante.
Aucun frais de procédure n’est demandé par l’ONIAM. . Seuls les éventuels frais de déplacement, d’envois de courriers et de photocopies de dossiers sont à la charge des demandeurs.
Pour vous accompagner dans vos démarches, le LIEN est à votre disposition.
en savoir plus :
https://www.oniam.fr/accidents-medi…
La propreté des sondes d’échographies internes dites endocavitaires est un combat du LIEN depuis déjà 15 ans.
Une enquête déclarative menée auprès de 240 établissements de santé répondants en 2022, démontre que les établissement de santé n’appliquent pas correctement les recommandations de nettoyage et désinfection des sondes d’échographie endocavitaires, c’est pourquoi deux nouveaux outils d’évaluation et de communication sont mis en place pour améliorer la prévention du risque infectieux associé aux actes d’échographie vaginales et rectales.
1 - Un audit rapide mixte à compter de ce 4 septembre, jusqu’au 1er décembre de cette année permettra aux établissements de questionner leurs propres pratiques de nettoyage et de désinfection des sondes d’échographie endocavitaires (et de repérer ce qui freine la mise en œuvre de pratiques conformes aux recommandations afin d’engager des actions d’amélioration. Un rapport de résultats sera proposé début 2024.
2 - En même temps un outil de communication informera largement des trois techniques de désinfections des sondes : par trempage, par essuyage avec une ou des lingettes et par procédé semi-automatisé.
Chaque personne concernée par un examen d’ échographie vaginale ou rectale est en droit de connaitre la méthode de désinfection des sondes entre deux patients ou patientes. Un bon praticien répondra volontiers à cette question ; s’il ne peut ou ne veut répondre, votre question aura provoqué chez lui , espérons le, des interrogations sur sa pratique et l’amènera à évoluer.
Dans une relation de confiance, chacun de nous peut participer à l’amélioration des pratiques, il ne faut pas craindre de poser les questions qui vous paraissent nécessaires.
En soins de ville, les risques existent aussi ; selon la Haute Autorité en Santé une ancienne étude donnait comme résultats en médecine générale à partir de 12 348 actes retenus, une fréquence d’évènements dits indésirables ou EIAS de 26 pour 1 000 actes (n=317) ; celle des événements évitables de 22 pour 1 000 actes (n=270).
Ces EIAS étaient principalement en rapport avec des problèmes d’organisation du cabinet (42%) ou du parcours de soins (21%).
Pour 77% des patients, l’EIAS n’a eu aucune conséquence clinique, pour 21% il a entraîné une incapacité temporaire ; 2% des EIAS étaient des événements indésirables graves.
https://www.santepubliquefrance.fr/…
La HAS a publié un flash sécurité médecine de ville à l’attention des professionnels de santé
https://www.has-sante.fr/jcms/p_344…
Notons que le 10e sommet mondial de la sécurité des patients réunissant en Californie les 70 pays membres du « mouvement pour la sécurité des patients » annonçait le 1er juin 2023 qu’en moyenne, une personne sur quatre est victime d’une erreur médicale.
Le Sommet mondial annuel sur la sécurité des patients, la science et la technologie de la Fondation rassemble toutes les parties prenantes, y compris les patients, les prestataires de soins de santé, les entreprises de technologie médicale, les employeurs gouvernementaux et les payeurs privés.
La PSMF, patient safety movement foundation, a été créée en 2012 grâce au soutien de la Fondation Masimo pour l’éthique, l’innovation et la concurrence dans les soins de santé, présidée par B Clinton puis M. Ramsay.
Pour la fondation :
Il n’y a rien de plus puissant que d’apprendre les préjudices évitables aux patients directement auprès des patients ou de leurs proches
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site :
Il est facile de constater que la France a un énorme retard sur ce sujet ; elle fonctionne même à l’opposé de cette culture.
La parole du patient n’est en général ni attendue ni entendue par les professionnels ; quant à ses éventuelles questions, elles ne reçoivent aussi en général que des réponses rapides et parcellaires dont les auteurs ne s’interrogent même pas sur ce qui a été compris et sera retenu par l’intéressé.
Alors que dire de ce que subit le patient face à d’éventuelles contestations, réclamations en cas de dommages de soins ou complications anormales !
La première réaction d’un établissement de santé est le plus souvent de faire trainer la réponse à une demande de dossier comme ce fut le cas par l’hôpital St Joseph - Paris récemment pour une de nos adhérentes qui laissa trainer la demande pendant des mois malgré de nombreuses relances avec lettre recommandé et de multiples appels au service concerné ; dans de tels cas, il reste alors deux possibilités
La situation est bien pire lorsqu’il s’agit d’ayant droit.
Un premier cas assez typique hélas des difficultés des ayants droit en témoigne. Rapporté ici avec l’accord des ayants droit, ; le dommage médical a été reconnu fautif et cause du décès du patient, par les experts puis par la commission régionale d’indemnisation.
Mr XX décède au centre hospitalier de Bourges au décours d’une coronarographie, le jour même de l’examen, novembre 21.
Le fils souhaitant comprendre la cause du décès, le médecin opérateur ne l’ayant reçu qu’entre deux fenêtres dans un couloir de l’hôpital pour lui dire « c’est comme ça » en guise d’explication, demande le dossier de son père pour le jour de l’examen, jour du décès .Le centre hospitalier refuse à son fils la communication du compte rendu opératoire, seul acte subi par mr XX ce jour là.
Face au refus de l’établissement de lui communiquer le compte rendu opératoire, son fils fait appel à la commission régionale de la région Centre val de Loire dont le président obtient enfin ce compte rendu en direct. L’engagement sur la voie de la CCI entraina de facto, une expertise qui révéla une faute opératoire patente, reconnue à l’expertise par l’opérateur.
L’affaire est aujourd’hui en cours de conclusion de procédure après quoi, nous adresserons un courrier à la directrice de l’agence régionale de santé pour que rappel aux bonnes pratiques de communication des dossiers aux ayants droit soit fait à cet établissement.
Ce cas est typique d’une famille qui ne cherche pas de réparation matérielle du dommage mais simplement à comprendre le décès de son père lors d’une coronarographie, d’autant que son père n’a jamais été informé des risques de l’examen, mais in fine, ce dossier se conclut en indemnisation puisque la procédure a été engagée du fait du refus de communication du dossier par le CH de Bourges.
Cas N° 2 : à suivre - REFUS ET FALSIFICATION DU DOSSIER en CHU