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Enquête de satisfaction des patients hospitalisés obligatoire en 2014 pour tous les établissements de santé

3 mars 2014 - Mots-clés : antibiotiques   justice   santé publique  

Décret no 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l’enquête de satisfaction I-SATIS au JO du 1er mars 2014.

Les enquêtes de satisfaction des patients hospitalisés appelées I-SATIS , deviennent obligatoires dès 2014 dans tous les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique. Les établissements de santé devront utiliser un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et procèdent aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévues au chapitre IV de cette loi.

Claude Rambaud

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