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Ce qu’il faut savoir

30 septembre 2014

1. Toute personne victime d’un accident médical peut en demander réparation sans avoir besoin de faire de procès.

Il existe une procédure amiable et gratuite qui ne ne vous oblige pas à prendre un avocat.

Comment ?

  1. En adressant un courrier à l’établissement en cause et en demandant à être indemnisé à l’amiable. ( cela marche rarement car les assureurs des établissements de santé y sont en général opposés).
  2. En cas d’échec d’une négociation amiable directe, en adresant son dossier devant une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dite CRCI http://www.oniam.fr/dispositif.php

Les Formalités devant la CRCI

L’introduction de la demande devant la CRCI

L’accès à la commission est gratuit et ne nécessite pas d’avocat mais il est possible de se faire assister par une association comme le LIEN . Le LIEN travaille avec des médecins conseil de victimes, qui peuvent faire une étude préalable de dossier et accompagner les victimes à l’expertise.

La demande est établie sur un formulaire-type disponible sur le site http://www.oniam.fr/

Le formulaire est très simple à remplir. Il est adressé à la CRCI avec le dossier médical, accompagné des pièces justificatives notamment un certificat médical décrivant l’état de santé et de la liste des dommages subis et de la lettre explicative de la survenue du dommage, et de tout document susceptible d’apporter un bon éclairage sur l’accident et ses conséquences.

Dans la mesure du possible, la délocalisation de l’expertise est souhaitable car le milieu médical est un milieu où tout le monde se connaît dans une même région. Les médecins se rencontrent entre eux et la qualité de l’expertise peut en souffrir. Il vaut mieux essayer d’éviter que l’expert et l’auteur de l’accident se connaissent. Cette délocalisation peut être demandée par la victime.

Le dossier complet est adressé, avec le formulaire rempli et toutes les pièces justificatives à la CRCI relevant du lieu de l’établissement mis en cause, par lettre recommandée avec A/R. Il peut aussi être remis en mains propres au secrétariat de la commission contre récépissé.

Que devient la demande ?

1. Dès réception, la commission s’assure que le dossier est complet et recevable et procède à diverses formalités :

  • s’il manque des pièces, un délai est donné au demandeur pour les fournir.
  • le professionnel ou l’établissement de santé mis en cause est informé par la commission dès réception de la demande, pour assurer le caractère contradictoire de la procédure.
  • la commission vérifie la gravité du préjudice pour savoir si elle est compétente ; lorsqu’elle a un doute sur l’importance du préjudice pour la recevabilité, elle peut demander une expertise préalable. Lorsqu’elle estime que le dommage ne présente pas le caractère de gravité requis, le dossier n’est pas recevable en formation en règlement. La CRCI en informe le demandeur ainsi que le professionnel ou l’établissement mis en cause. La voie de la conciliation leur reste ouverte, s’ils le désirent mais aussi la voie contentieuse. Un dossier non recevable en CRCI peut-être recevable devant les tribunaux, mais attention, avant d’aller devant les tribunaux, il faut bien en évaluer l’importance pour ne pas engager de frais inutiles.

2. Si la demande est bien recevable par la CRCI, une expertise sera demandée et cette expertise est gratuite. Il peut y avoir un ou plusieurs experts :

  • le demandeur et la personne mise en cause sont convoqués à l’expertise et peuvent formuler leurs observations. Ils peuvent se faire assister. Il est recommandé au patient de se faire accompagner par un médecin conseil. L’expertise est contradictoire et ne doit pas faire l’objet de conciliabules en privé entre l’expert et l’accompagnant d’une des deux parties.
  • les documents et toutes pièces utiles à l’expertise sont communiqués à l’expert à sa demande ; une autopsie peut même être pratiquée avec l’autorisation du Président du Tribunal si cela est nécessaire.

Attention : L’expertise est une étape soumise au principe du CONTRADICTOIRE.
C’est à dire aucune nouvelle pièce qui serait communiquée à l’expert au dernier moment, ne doit être examinée par l’expert, c’est à dire lors de l’expertise, si elle n’a fait l’objet d’une communication à la partie adverse au préalable.
Si l’expert la prend en compte, et si cette pièce vous est défavorable, voire pièce mensongère ou ayant fait l’objet d’une falsification, il faut demander l’annulation de l’expertise par lettre recommandée adressée à la CRCI.

Vous pouvez aussi protester des comportements anormaux des experts auprès de la CNAMED, commission nationale des accidents médicaux, chargée de contrôler le bon fonctionnement de l’expertise. Le LIEN est membre de la CNAMED, et vous remercie de lui transmettre vos difficultés lors des expertises, notamment des éventuelles mauvaises conditions de l’expertise, accueil, propos et non respect du contradictoire.

Le rapport d’expertise est transmis aux intéressés avant la réunion de la commission ; les intéressés sont informés de la date de la commission mais souvent les délais sont très courts entre la remise du rapport et la date de la commission. Les intéressés peuvent, à leur demande, être à tout moment informés de l’état d’avancement de la procédure. Lorsqu’ils le peuvent, il est souhaitable qu’ils soient présents ou représentés par médecin conseil ou avocat devant la commission.

3. Un nouveau dispositif d’indemnisation des personnes contaminées par le VIH ou VHC et pour les victimes d’accidents de vaccinations obligatoires, et qui n’ont pas déjà été indemnisées se met en place. Les dossiers sont à adresser à l’ONIAM, offcine national d’indemnisation des accidents médicaux

  • Si vous souhaitez des renseignements concernant l’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H. cliquez ici : http://www.oniam.fr/cith.php
  • Si vous souhaitez des renseignements concernant l’indemnisation des contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, cliquez ici : http://www.oniam.fr/vhc.php
  • Si vous êtes victime d’un accident de vaccination obligatoire, cliquez ici : http://www.oniam.fr/vaccinations.php

2. Toute personne victime d’une infection osseuse grave et complexe peut s’adresser à un centre compétent dit « centre de référence » pour avoir un avis de spécialiste ou pour se faire prendre en charge.

Chaque patient a le libre choix de son médecin et de son établissement.
Tout chirurgien qui pense ne plus pouvoir soigner un patient trop difficile à prendre en charge, a l’obligation de l’adresser à un confrère spécialiste.
Trouver un centre sur le site du ministère

En savoir plus sur un centre : le centre de Lille vous propose un accès direct sur son site

Claude Rambaud

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