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Indemnisation des accidents médicaux : une procédure amiable gratuite mais pas si facile

18 octobre

Nous avons maintenant 15 ans de pratique et d’expérience en procédure amiable gratuite d’indemnisation des accidents médicaux ouverte aux patients et familles qui s’estiment victimes d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique responsable de graves préjudices.
Sans aucun doute, cette procédure est un progrès ; elle a permis à de nombreuses victimes d’obtenir une indemnisation de leurs dommages sans avoir besoin d’aller devant les tribunaux pour se faire entendre et obtenir réparation.
Cependant attention !
S’il est certain que chaque victime peut conduire seule cette procédure très simplifiée, il reste néanmoins une réalité qu’il ne faut pas écarter de la réflexion de chacun avant de décider de s’adresser sans aide à la commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux.
Nombreux, très nombreux sont les déçus du système qui se veut pourtant favorable à une procédure plus souple, assez rapide et sans affrontement de prétoire.
D’où viennent ces difficultés ?
Une difficulté majeure tient à la présentation du dossier devant la commission pour qu’il soit considéré comme « recevable », c’est à dire remplissant les critères exigés pour aller en expertise, gratuite elle aussi.
Cette étape est la porte d’entrée dans le dispositif amiable d’indemnisation. Elle n’est pas du tout acquise.
D’une part, le dossier est souvent mal présenté et risque ainsi le rejet dès le départ ; il arrive mal engagé à la commission.
D’autre part, les personnels administratifs des commissions ne sont pas toujours très connaisseurs de la situation et peuvent zapper des éléments importants et provoquer le rejet - couperé. Il vaut mieux leur mâcher le travail en quelque sorte.
Car si le dossier fait l’objet d’une « non recevabilité » ; la porte se ferme alors et il n’y a plus de recours amiable possible ; la procédure se termine là. Reste la voie du contentieux devant le tribunal, mais payante, avec avocat, longue et moralement peu satisfaisante.
Nombreuses sont les victimes ou familles de victimes qui, mal conseillées, ont choisi de tenter ce recours amiable sans l’aide de professionnels ou d’association spécialisée.
Alors, nous vous disons attention. nous vous recommandons de vous entourer de conseil dès le départ.
Les associations sont là pour vous aider, C’est une des missions du LIEN.
Vous pouvez aussi demander conseil à un avocat, ou à un médecins de recours des patients, surtout si vous possédez une protection juridique.

Claude Rambaud

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