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Responsabilité en cas d’accident médical, un projet de réforme

15 mars

Le 13 mars 2017, c’est devant l’Académie des Sciences morales et politiques que
Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de réforme du droit de la responsabilité civile et en particulier du droit de l’indemnisation des accidents médicaux :
" …Qui peut admettre aujourd’hui que la victime d’une erreur médicale soit indemnisée différemment, selon qu’elle a reçu des soins à l’hôpital public ou dans le secteur privé ?
L’uniformisation des modalités de réparation du dommage corporel passe par la consécration de plusieurs instruments méthodologiques.
Ceux-ci sont indispensables, non seulement, pour les praticiens et régleurs, mais aussi pour les victimes.
L’adoption d’une nomenclature non limitative des postes de préjudices, à partir de la nomenclature Dintilhac, bien connue des acteurs, est ainsi prévue,
De même qu’un barème médical d’invalidité unique et d’un barème de capitalisation des rentes.
Surtout - et j’ose dire « enfin » - il est prévu de créer :

  • Une base de données jurisprudentielles permettant de situer l’évaluation de chaque victime dans son contexte précis,
  • Ainsi qu’un référentiel d’indemnisation, purement indicatif, adossé à cette base de données et réévalué régulièrement. Dans le même esprit, le projet propose de résoudre la divergence de jurisprudence opposant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur le recours des tiers payeurs. Il s’agit d’une source d’inégalité injustifiable entre les victimes. Sera ainsi supprimée la possibilité pour ces tiers payeurs de récupérer auprès du responsable, les prestations versées à la victime au titre de ses préjudices personnels. En effet, ce recours diminue aujourd’hui d’autant les indemnités perçues par la victime." Hélas, ce projet arrive bien tard et cette réforme nécessaire ne verra pas le jour avant la fin de ce gouvernement. et Qu’en fera le futur garde des sceaux ?
Claude Rambaud

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